NDA en sept minutes: mutuel, unilatéral, quand s'en passer

Le NDA est le document que la plupart des fondateurs signent sans le lire. Ça marche, jusqu'au jour où tu en signes un qui t'interdit de construire un produit similaire, ou un qui ne s'éteint jamais, ou un qui cache une clause de non-concurrence sous l'étiquette confidentialité. La parade: deux modèles prêts, savoir lequel s'applique, et refuser le reste.

Le droit suisse te donne un plancher: l'art. 162 CO couvre la confidentialité contractuelle, l'art. 321a CO oblige les employés à ne pas divulguer les secrets d'affaires, et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 6 LCD) érige l'espionnage économique en infraction pénale, NDA ou pas. Ce plancher tient, c'est pour ça que la plupart des NDA pré-pitch sont du théâtre.

Mutuel ou unilatéral

Un NDA mutuel s'impose quand les deux parties partagent des informations sensibles: discussions de partenariat, intégration, deep-dives techniques, M&A. Un NDA unilatéral ne s'impose que quand une partie reçoit clairement et l'autre non, typiquement des consultant·es externes, des prestataires ou des candidat·es qui voient des données de production. Un NDA mutuel est aussi utile avec des candidat·es à l'embauche quand ils voient des benchmarks internes ou la roadmap pendant le processus.

Durée et survie

Trois ans depuis la divulgation est le standard moderne pour les informations commerciales. Cinq ans est acceptable pour le code source, les poids de modèle ou les specs produit avant lancement. Évite la confidentialité perpétuelle sauf pour des secrets d'affaires étroitement définis couverts par la LCD, parce que les tribunaux suisses, sur la base de l'art. 27 CC, n'exécuteront pas des engagements personnels ouverts, et la clause signale que l'autre partie n'a pas lu ce qu'elle envoie.

Ai-je vraiment besoin d'un avocat pour envoyer un premier NDA?

Non. Pour un NDA standard (mutuel ou unilatéral), tu peux prendre un modèle suisse, remplir les parties, le but, la durée et le droit applicable, et l'envoyer. Compte zéro en frais d'avocat pour les cent premiers NDA. Implique un·e conseil seulement si la partie adverse envoie un papier custom de plus de quatre pages, ou si le NDA est un prélude à un gros deal commercial (M&A, intégration pluriannuelle, vente enterprise au-dessus de CHF 1 million).

Clauses à repousser

• Non-débauchage des employés: dépasse en général le périmètre d'un NDA. Si la partie adverse l'exige, mets-le dans une clause séparée signée, périmètre défini (typique douze mois, rôles définis).
• Non-concurrence déguisée en confidentialité: refuse. Un NDA protège des informations, pas des positions de marché, et les tribunaux suisses requalifient et cassent souvent.
• For dans une juridiction exotique: insiste sur Zurich ou ton canton de siège tant que la valeur attendue du contrat reste sous le million.
• Mesures provisionnelles devant des tribunaux étrangers: au maximum, accepte des mesures provisionnelles selon le CPC suisse au siège de l'une des parties.
• Peine conventionnelle au-dessus de CHF 50'000: l'art. 163 CO permet au juge de réduire les peines excessives, mais tu ne veux pas être celui qui défend le montant.

À quoi ressemblent les bonnes exceptions

Les exceptions standard te permettent d'utiliser des informations déjà publiques, déjà en ta possession, ou que tu développes indépendamment sans référence à l'autre partie. Ajoute une clause de résiduels pour le savoir-faire général conservé en mémoire non assistée, qui protège tes ingénieur·es de ne plus pouvoir utiliser ce qu'ils ont appris. Sans résiduels, chaque conversation devient une potentielle action en violation trois ans plus tard. Les résiduels sont régulièrement acceptés par les contreparties commerciales suisses et régulièrement refusés par les contreparties US; face à un refus à l'américaine, pousse fort, la clause est la différence entre un NDA utilisable et une prison à savoir.

Dois-je signer un NDA d'un investisseur avant le premier pitch?

Non. Les principaux fonds seed suisses (Wingman, redalpine, Verve, btov) et presque tous les fonds internationaux crédibles ne signent pas au premier rendez-vous, et le demander signale un manque d'expérience. L'inverse, un investisseur qui te demande de signer son NDA, est aussi un signal: la conversation n'est probablement pas avec un vrai investisseur. Garde les formalités pour la phase data room, où un NDA unilatéral de ta part envers leurs conseil·les est normal et court.

Si l'autre partie viole le NDA, combien coûte vraiment la procédure?

Une action commerciale suisse pour violation de NDA démarre entre CHF 15'000 et 30'000 de frais d'avocat plus des émoluments de justice qui évoluent avec la valeur litigieuse, et un règlement typique prend neuf à dix-huit mois en procédure ordinaire (plus rapide au Handelsgericht de Zurich, plus lent en Romandie). Les dommages-intérêts sont limités à ce que tu peux prouver, et la preuve d'une violation de confidentialité est notoirement difficile. La vraie valeur du NDA est généralement l'effet dissuasif avant la violation, plus des mesures provisionnelles selon l'art. 261 CPC pour stopper la diffusion. Si la diffusion a déjà eu lieu, la procédure répare rarement tout.

Quand sauter le NDA complètement

La plupart des premiers rendez-vous investisseurs n'ont pas besoin de NDA. En envoyer un avant un pitch signale un manque d'expérience, et les investisseurs sérieux ne signeront pas de toute façon. Garde la paperasse pour le deuxième rendez-vous et la data room. Saute le NDA aux événements professionnels, sur les appels d'introduction, et dans toute conversation où tu contrôles ce que tu dis. Les informations que tu choisis de ne pas partager n'ont pas besoin d'un contrat pour rester confidentielles.

Utilise le document uniquement quand la conversation ne peut pas avancer sans lui. C'est un ensemble bien plus petit que ce que ta boîte de réception suggère.